Indépendant ou salarié, si vous êtes déjà dans le monde du travail dans le domaine économique, industriel ou même artisanal, vous êtes sûrement déjà familier avec le terme portage salarial. Ce dernier existe depuis plusieurs années, cette forme de travail atypique est apparue en 1980, mais ce n’est qu’en 2015 que celle-ci s’est fait reconnaître par la législation et encadrée par le code du travail. Depuis, ce régime de travail s’est démocratisé un peu partout dans le monde et dans plusieurs domaines.
Dans cet article, nous vous proposons de découvrir la facette juridique du portage salarial, ainsi que ses caractéristiques et ses avantages.
La définition juridique du portage salarial
Dans le code de travail, le portage salarial est défini comme une forme de relation contractuelle engageant 3 parties : le client, l’entreprise de portage salarial et le consultant indépendant que l’on appelle « Salarié porté » selon l’article L1251-1.
L’entreprise de portage salarial joue le rôle d’intermédiaire entre le client qui contacte cette dernière pour une mission ainsi que le travailleur porté qui s’occupe de fournir la prestation demandée, mais pas que !
Ce dernier s’occupe aussi du côté administratif et fournit au salarié porté son salaire ainsi que sa sécurité sociale.
Vous devez savoir que le client peut être un particulier, une entreprise, une association ou tout autre organisme.
Le consultant quant à lui est un travailleur indépendant qui maîtrise plusieurs domaines, et est surtout habilité à fournir la prestation demandée par l’entreprise.
Cette forme de travail à part entière apporte un bon nombre d’avantages aux différentes parties, à savoir :
- Elle permet au salarié porté de profiter des ressources de la société qui l’a engagé, tout en gardant une certaine autonomie ;
- Elle permet à la société portée de répondre aux besoins de ses clients afin de mieux développer son activité ;
- En plus de la liberté, le salarié porté est aussi exempté de tâches administratives, de comptabilités, sans compter les avantages sociaux.
A noter que selon la loi, un contrat de travail de portage salarial peut être sous forme de CDD ou CDI, tous deux offriront des protections sociales et des avantages aux salariés portés.
Société de portage salarial : obligations et sanctions juridiques
Depuis que le portage salarial est régi par le code de travail, celui-ci est soumis à des conditions et des obligations qui assurent le bon fonctionnement de ce mode de travail à part entière, et si celles-ci sont bafouées, cela pourrait engendrer de lourdes sanctions.
Pour mieux vous informer, voici les principales obligations d’une société de portage salarial sur le côté juridique :
- Une entreprise doit exercer le portage salarial à un statut exclusif ;
- Tout ce qui est facturation des prestations aux clients liés aux salariés portés doit être convenu avec les 3 parties ;
- La protection sociale ainsi que salaire doivent être fournis au consultant porté pendant la durée du travail déterminée ;
- La souscription d’une assurance responsabilité civile pour le travailleur porté est obligatoire.
Notez aussi que le recrutement d’un travailleur indépendant ne doit se faire que de façon ponctuelle pour réaliser une prestation par exemple. Remplacer un employé en grève ou absent par un salarié porté est totalement interdit.
De plus, tout manquement à la juridiction liée au titre de portage salarial punit l’entreprise en question d’une lourde amende pouvant atteindre les 3 750 euros, ainsi que d’une peine de prison plus ou moins importante, tout dépend de la gravité de l’erreur commise.
Le titre de salarié porté selon la juridiction
Dans le code du travail, plus précisément selon l’article L1254-2, des conditions d’éligibilité concernant le titre de « Salarié porté » ont été fixées, ce qui détermine les qualifications et les expériences nécessaires pour adopter cette forme de travail plus souple.
Concernant le niveau professionnel, un salarié porté doit avoir un niveau minimum de Bac +2, ainsi qu’une expérience d’au moins 3 ans dans un même domaine. D’un autre côté, un salarié porté doit être autonome, compétent dans son domaine et apte à négocier son contrat de travail avec l’entreprise qui l’engage.
Vous l’aurez compris, un salarié porté doit avoir les mêmes avantages qu’un salarié classique travaillant au sein d’une entreprise.